AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 06 OCTOBRE 2025 POUR L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT SUR LA COMMUNE D’ODARS
Document officiel mis en ligne le vendredi 17 octobre 2025
VERSION TEXTE du document :
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 06 OCTOBRE 2025 POUR L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT SUR LA COMMUNE D’ODARS
1. Objet de l'enquête :
L’opération soumise à enquête est le projet d’aménagement d’un cheminement sur la commune d’Odars.
La commune d’Odars envisage la création d’un cheminement sécurisé entre le lotissement « Le Village » et le centre-bourg de la commune. À ce jour, les habitants du lotissement précité doivent accéder au centre-bourg via les routes départementales D2 et D54A, deux axes connaissant une circulation routière intense, notamment de poids lourds. L’absence de cheminement sécurisé oblige les usagers à longer la chaussée sur environ 350 mètres, ce qui expose les piétons à des risques particulièrement avérés.
Ce projet consiste à créer une voie sécurisée, en faisant l’acquisition d’une bande de terrain d’une largeur maximale de 1,60 mètre située sur les parcelles cadastrées A 128 et A 212. Une clôture grillagée sera installée par le maître d’ouvrage sur la parcelle A 212, délimitant clairement le chemin du reste de la propriété. Ladite parcelle est classée comme espace réservé n°4 dans le plan local d'urbanisme en vigueur. Le chemin sera intégré au domaine public communal, au même titre que les voies du lotissement déjà rétrocédées.
L'enquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration d’utilité publique de l’opération ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Par décision du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Paul AGUTTES en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Gérard LOUSTEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la mairie d'Odars, sise 16 rue des Pyrénées, 31450 ODARS.
2. Consultation du dossier d'enquête :
L’enquête se déroulera sur la commune d'Odars, du 3 novembre à 9 h au 20 novembre 2025 à 18 h.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public des lieux ci-après désignés : – à la mairie d'Odars sise 16 rue des Pyrénées, 31450 ODARS. Ce lieu est désigné siège de l'enquête ;
– Sur le site internet : https://www.odars.fr/fr/urbanisme/avis-d-enquete-publique-realisation-d-un-chemin-impasse-ysalguier.html.
Cette adresse est également accessible à partir du site internet des services de l’État en Haute-Garonne, dont l’adresse est la suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant l’article « Réalisation d’un cheminement – commune d’Odars ».
3. Présentation des observations :
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra :
* Présenter ses observations et propositions :
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
– Sur les registres papier déposés à la mairie d'Odars, aux jours et heures habituels d’ouverture de ces
lieux au public ;
– par courrier électronique à l’adresse de messagerie suivante : odars.urba@orange.fr ;
– par courrier postal, à la mairie d’Odars, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête
publique chemin lotissement Le Village / A l’attention de Monsieur Jean-Paul AGUTTES, commissaire
enquêteur »
* Rencontrer la commission d'enquête lors de ses permanences :
Lieu de permanence
Mairie d’Odars
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Permanence 1 |
Le 3 novembre de 9 h à 12 h |
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Permanence 2 |
Le 12 novembre de 14 h à 17 h |
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Permanence 3 |
Le 20 novembre de 14 h à 18 h |
4. Cession des parcelles :
Préalablement au début de l'enquête publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie
d'Odars est faite, par l'expropriant, aux propriétaires.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Les propriétaires et les usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues
de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des
dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous
droits à indemnité.
5. Suites de l’enquête :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie d'Odars, où
ils seront tenus à la disposition du public.
Ces documents seront également consultables à l'adresse internet suivante : https://www.hautegaronne.
gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l’article « Réalisation d’un cheminement – commune
d’Odars ».
Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés sur l’utilité
publique de l’opération et sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté l’acquisition par voie amiable ou
par voie d’expropriation.