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ConsultationAvis d'enquête publique - Réalisation d'un chemin Impasse Ysalguier

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 06 OCTOBRE 2025 POUR L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT SUR LA COMMUNE D’ODARS

Document officiel mis en ligne le vendredi 17 octobre 2025

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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 06 OCTOBRE 2025 POUR L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT SUR LA COMMUNE D’ODARS


1. Objet de l'enquête :


L’opération soumise à enquête est le projet d’aménagement d’un cheminement sur la commune d’Odars.
La commune d’Odars envisage la création d’un cheminement sécurisé entre le lotissement « Le Village » et le centre-bourg de la commune. À ce jour, les habitants du lotissement précité doivent accéder au centre-bourg via les routes départementales D2 et D54A, deux axes connaissant une circulation routière intense, notamment de poids lourds. L’absence de cheminement sécurisé oblige les usagers à longer la chaussée sur environ 350 mètres, ce qui expose les piétons à des risques particulièrement avérés.
Ce projet consiste à créer une voie sécurisée, en faisant l’acquisition d’une bande de terrain d’une largeur maximale de 1,60 mètre située sur les parcelles cadastrées A 128 et A 212. Une clôture grillagée sera installée par le maître d’ouvrage sur la parcelle A 212, délimitant clairement le chemin du reste de la propriété. Ladite parcelle est classée comme espace réservé n°4 dans le plan local d'urbanisme en vigueur. Le chemin sera intégré au domaine public communal, au même titre que les voies du lotissement déjà rétrocédées.
L'enquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration d’utilité publique de l’opération ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Par décision du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-Paul AGUTTES en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Gérard LOUSTEAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de la mairie d'Odars, sise 16 rue des Pyrénées, 31450 ODARS.


2. Consultation du dossier d'enquête :

L’enquête se déroulera sur la commune d'Odars, du 3 novembre à 9 h au 20 novembre 2025 à 18 h.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public des lieux ci-après désignés : – à la mairie d'Odars sise 16 rue des Pyrénées, 31450 ODARS. Ce lieu est désigné siège de l'enquête ;
– Sur le site internet : https://www.odars.fr/fr/urbanisme/avis-d-enquete-publique-realisation-d-un-chemin-impasse-ysalguier.html.
Cette adresse est également accessible à partir du site internet des services de l’État en Haute-Garonne, dont l’adresse est la suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant l’article « Réalisation d’un cheminement – commune d’Odars ».


3. Présentation des observations :


Pendant la durée de l’enquête, le public pourra :
* Présenter ses observations et propositions :
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
– Sur les registres papier déposés à la mairie d'Odars, aux jours et heures habituels d’ouverture de ces
lieux au public ;
– par courrier électronique à l’adresse de messagerie suivante : odars.urba@orange.fr ;
– par courrier postal, à la mairie d’Odars, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante « Enquête
publique chemin lotissement Le Village / A l’attention de Monsieur Jean-Paul AGUTTES, commissaire
enquêteur »
* Rencontrer la commission d'enquête lors de ses permanences :


Lieu de permanence 
Mairie d’Odars 

 Permanence 1 

 Le 3 novembre de 9 h à 12 h

 Permanence 2

 Le 12 novembre de 14 h à 17 h

Permanence 3

Le 20 novembre de 14 h à 18 h

 

4. Cession des parcelles :


Préalablement au début de l'enquête publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie d'Odars est faite, par l'expropriant, aux propriétaires.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Les propriétaires et les usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues
de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous
droits à indemnité.


5. Suites de l’enquête :


Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la préfecture de la Haute-Garonne et à la mairie d'Odars, où
ils seront tenus à la disposition du public.


Ces documents seront également consultables à l'adresse internet suivante : https://www.hautegaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l’article « Réalisation d’un cheminement – commune
d’Odars ».


Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés sur l’utilité publique de l’opération et sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté l’acquisition par voie amiable ou
par voie d’expropriation.

 

 

Contributions concernant le Dossier d'Utilité Publique

Bonjour,

Historiquement la route de Saint-Orens à Fourquevaux passait par la rue Ysalguier, depuis le carrefour de Lascoulines jusqu'au centre du village.

Plus tard, un POS prévoyait de relier le centre du village à la rue des Soeurs, par la rue Ysalguier, qui s'appelait alors la rue du Foyer Rural.

Le cheminement existait il y a encore peu de temps, il était emprunté par les piétons dans les années 1960/1970, les anciens du village en témoignent.

Depuis plus de 10 ans, ce dossier est à l'étude par les différentes municipalités.

Aujourd'hui, ce besoin de chemin piétonnier reliant le centre du village à la départementale D2 non loin du carrefour de la rue de Lascoulines, s'impose comme indispensable, tel que depuis toutes ces années :

  • il permettrait un cheminement en sécurité entre plusieurs quartiers : Lascoulines, Le Village, le centre d'Odars et tous les autres quartiers,
  • il permettrait un lien social efficace et effacerait l'isolement du quartier "Le Village" par rapport au reste d'Odars,
  • il permettrait un cheminement sécurisé avec le futur quartier qui sortira de terre d'ici peu près de Lascoulines,
  • l'impasse Ysalguier actuel n'est utilisé que par les véhicules des riverains, à très faible allure et pour une très courte distance,
  • la chaussée actuelle pourrait donc être partagée entre les piétons et les voitures des riverains,
  • enfin, le chemin piétonnier éviterait que les piétons emprunte le trottoir mal sécurisé et assez impropre aux poussettes et fauteuils qui longe la départementale D2, extrêmement fréquentée par voitures, bus et camions roulant parfois à vive allure,
  • et il serait en adéquation avec la politique actuelle de décarbonation et de favorisation des déplacements doux, en particulier pour les enfants et les personnes âgées.

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Bonjour,

La D54a est peu praticable pour les piétons entre la D2 et l'impasse d'Yzalguier. Ce piétonnier permettrait une alternative sécurisée, en particulier pour mon fils qui passe par la D2 puis D54a tous les jours ainsi que pour mon épouse mal-voyante pour qui le trajet actuel n'est pas praticable.

De plus, d'après le projet d'urbanisme actuel un nouveau lotissement avec commerce devrait voir le jour prochainement en face de l'usine Moran.

On peut donc s'attendre à un trafic piéton beaucoup plus important et l'accès via l'impasse d'Yzalguier s'inscrirait parfaitement dans le plan de mobilité communal.

Si cela était possible il faudrait même prolonger cet accès piéton jusqu'à la rue des soeurs et plus généralement d'avoir un réseau pour mobilités douces sécurisé et cohérent sur l'ensemble de la commune, pour sa population mais aussi d'autant plus qu'Odars est très fréquenté par les randonneurs.

Aussi, permettre cet accès piéton par Yzalguier est indispensable à un schéma de mobilités douces sur Odars. Ne pas pouvoir le faire serait un frein à une politique générale de mobilités douces sur le village.

Enfin, le désenclavement du lotissement "Le village" est une promesse qui a été faite depuis sa construction et je ne comprends pas pourquoi on reviendrait sur ce qui a été dit auparavant.

Il a toujours été question de réaliser ce piétonnier et il est toujours vivement attendu.

Pourquoi donc y renoncer ? Cela n'aurait pas de sens (à part un sens interdit).

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Bonjour,

Je souhaite vous faire part de mon ressenti pour la réouverture de l'impasse Ysalguier.

J’habite Odars depuis les années 60 et mon habitation est limitrophe au lotissement ‘LE VILLAGE’ Dans mon enfance et les années suivantes, ce piétonnier nous permettait d’accéder au village et était très emprunté.

 Suite a un changement de propriétaire ce passage a été condamné, sans préavis. (Avait-il le droit de s’approprier cette zone !!!!!)

Quand la Société ADN a diffusé les prospectus pour la vente des maisons, agréable surprise de voir, que ce passage allait être réhabiliter.

A l’époque tous les riverains étaient d’accord.

Le temps a passé et 14 ans après rien n’est fait.

J’espère que cette dernière action aboutira et que les enfants et les riverains pourront aller au village par une zone sécurisée.

 

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En tant qu’ancien maire de la commune, je souhaite rappeler l’historique de ce projet de cheminement.

Lors de l’élaboration du POS de 1999, nous avions prévu un espace réservé pour l’ouverture de ce chemin piétonnier. Ensuite, lors de la création du lotissement « Le Village », nous avions programmé la réalisation de ce chemin avec le lotisseur.

J’avais contacté Mr LOMBARTE, propriétaire concerné par la mise en place du chemin : il nous avait alors donné son accord pour céder le terrain nécessaire (pour l’euro symbolique).

Et, de ce fait, la Mairie s’était engagée à construire un mur et à poser un grillage le long du chemin, pour sécuriser la parcelle de Mr LOMBARTE ainsi qu’à refaire les deux poteaux.

Une convention a été signée en 2010.

Cependant, les transactions n’ont pas été réalisées, car nous n’avons pas obtenu les actes notariés relatifs à la propriété de la parcelle 212 avant la fin de mon mandat. C’est alors mon successeur et maire actuel qui a dû reprendre ce dossier.

Je soutiens donc fermement la démarche actuelle. Elle me parait légitime (promesse), et nécessaire afin de créer un accès direct entre le lotissement et le centre du bourg, comme le prévoyait le projet initial.

La commune est toujours restée à l’écoute de Monsieur LOMBARTE afin que la réalisation du piétonnier se fasse selon ses souhaits, dans un esprit de dialogue et de concertation.

Malgré cette bonne volonté partagée par le lotisseur et la Mairie, Monsieur LOMBARTE a freiné et reporté à plusieurs reprises la mise en œuvre du projet.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

Serge COLLE,

Maire honoraire

Maire de 1995 à 2014.

 

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Le 12 novembre 2025

Objet : Observations concernant le projet de chemin piéton entre le centre-village et le lotissement « Le Village »

Monsieur/Madame,

Après avoir pris connaissance du dossier mis à disposition par la mairie, je souhaite vous faire part de mon point de vue sur ce projet.

Je suis propriétaire de la parcelle n°128 et lors de l’achat de ma maison, je me suis engagé à respecter l’accord pris par le précédent propriétaire, à savoir être favorable à l’aménagement d’un chemin piéton facilitant l’accès entre le centre-village et le lotissement « Le Village ».

Cela dit, je ne partage pas les motifs évoqués dans l’arrêté, notamment en ce qui concerne la sécurité. En tant que résident du village, avec une maison donnant également sur la route de Revel, je ne perçois aucun risque lié au trottoir actuel. Je l’emprunte régulièrement, à pied comme à vélo, avec mes enfants, sans jamais m’être senti en danger. De plus, ce trottoir est quotidiennement utilisé par de nombreux enfants pour se rendre à l’abri-bus situé sur la route de Revel.

Je tiens à souligner que l’impasse Ysalguier ne dispose pas de trottoir adapté à la circulation des poussettes ou des vélos, ce qui contraindra les usagers à marcher sur la chaussée, fréquentée par des véhicules, ce qui est source de danger.

Par ailleurs, il est mentionné dans l’arrêté que les usagers du quartier Pibrac et ceux des futures habitations pourraient également emprunter ce passage. Or, la traversée de la D2 à la sortie de Pibrac est dangereuse à cause de la vitesse encore élevée des véhicules en phase de décélération à l’entrée du village. Pour ma part, comme d’autres, je préfère utiliser le passage piéton situé en amont, en face de la parcelle 128, où les voitures ont déjà ralenti pour respecter la limitation de vitesse.

À mon avis, ce chemin piéton ne réduira que de quelques minutes (trois minutes maximum) le temps de trajet des résidents du lotissement « Le Village ». Il s’agit principalement d’un confort supplémentaire qui rend le trajet plus agréable.

Enfin, je souhaite rappeler que lors de notre engagement, il avait été convenu l’installation d’un grillage sur un petit muret ainsi qu’un portillon, permettant d’assurer l’usage de notre servitude de passage sur la parcelle A212. Cette disposition, mentionnée à la page 32 du dossier, ne figure pas dans les documents de travaux officiels. Je précise également que notre compteur d’eau est situé en bordure du grillage actuel ce qui peut rendre délicat un décalage du grillage ( à prendre en considération pour estimé le cout du décalage).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Objet : Soutien au projet de chemin piéton vers le centre du village


Monsieur le Maire,

Je me permets de vous écrire pour vous apporter mon soutien concernant le projet de création d’un chemin piéton reliant notre lotissement au centre du village.

Je mesure à quel point un accès sécurisé et direct serait bénéfique pour les habitants : permettre d’aller plus facilement à la boîte aux lettres, au distributeur de pain, aux cerémonies de commémoration, aux élections...sans prendre la voiture. Cela encouragerait les déplacements à pied, renforcerait notre lien avec le village.

Le chemin piéton offrirait une alternative sécurisée, plus agréable, plus conviviale 

Cordialement,

 

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Le : 18 novembre 2025 à 16:03 (GMT +01:00)
De : patricearseguel
À : "odars.urba"
Objet : Contribution

Contribution – Projet de cheminement piétonnier entre le lotissement « Le Village » et le centre-bourg

 

Le projet de cheminement piétonnier répond à plusieurs enjeux majeurs pour la commune, en particulier la sécurité des déplacements, l’autonomie des enfants, et la cohérence des liaisons douces entre les différents quartiers.

 

1. Sécurité et distance : des éléments déterminants

 

Le cheminement actuel par la RD54A présente plusieurs limites objectives :

 

  • rétrécissement du trottoir à 80 cm,
  • passages impossibles pour fauteuils, poussettes ou deux piétons,
  • trois chocs avérés contre les poteaux de protection,
  • circulation rapide et visibilité insuffisante pour des enfants circulant seuls.

 

À cela s’ajoute le fait que le trajet alternatif via les routes départementales rallonge le parcours de plus de 300 mètres, soit environ 5 minutes supplémentaires, ce qui est considérable pour des enfants se rendant seuls au centre du village.

 

Le cheminement piétonnier apportera donc une sécurisation réelle et mesurable, en supprimant l’obligation d’emprunter les routes départementales.

 

2. Impasse Ysalguier : une sécurisation prévue dans le projet

L’impasse Ysalguier, aujourd’hui non dotée d’un trottoir complet, fait partie intégrante du périmètre du projet. Des aménagements seront réalisés :

 

  • marquage au sol pour différencier espace piéton et espace véhicules,
  • éclairage LED pour les déplacements nocturnes,
  • apaisement de la circulation automobile.

 

L’objectif est précisément de rendre cette portion aussi sûre que l’accès piétonnier lui-même.

 

3. Quartier Pibrac et futures habitations : un usage élargi et sécurisé

 

Le projet bénéficiera également aux habitants du secteur de Pibrac.

Concernant le passage piéton Déjà existant sur la D2, la commune confirme qu’il sera sécurisé comme il se doit, en cohérence avec les aménagements existants et futurs de l’entrée de village.

 

Cet aménagement permettra :

  • un ralentissement plus efficace des véhicules,
  • une visibilité accrue,
  • une traversée réellement sécurisée pour les piétons.

 

Le chemin piétonnier offrira ensuite une liaison complète et continue vers le centre-bourg sans emprunter les départementales, ce qui constitue un gain très important en termes de sécurité, notamment pour les enfants circulant seuls.

 

4. Un cheminement prévu pour l’ensemble du village, pas uniquement pour un confort local

 

Le projet ne relève pas du simple confort :

 

  • il garantit une liaison quotidienne, structurante et sécurisée ;
  • il desservira le lotissement « Le Village », le quartier de Pibrac, et les futures habitations inscrites au PLU ;
  • il permettra enfin à des enfants et adolescents de rejoindre le centre du village en autonomie, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

 

5. Engagements historiques du lotissement et respect des servitudes

 

Lors de la création du lotissement « Le Village », des engagements avaient été pris entre les propriétaires (notamment M. Lombarthe) et le promoteur (M. Macaud) concernant la mise en place du cheminement piétonnier.

Ces engagements incluaient :

 

  • la pose d’un grillage sur muret,
  • l’installation d’un portail,
  • le maintien de la servitude de passage accessible.

 

La commune s’engage à respecter ces dispositions.

Les éléments techniques tels que la présence du compteur d’eau en limite du grillage seront intégrés au projet, afin de garantir un déplacement ou une adaptation conforme et proportionnée.

 

6. Emplacement réservé depuis 1999 : un cadre juridique clair

 

La parcelle A212 est frappée d’un emplacement réservé depuis plus de 25 ans, destiné précisément à accueillir un cheminement public.

Cette vocation :

 

  • est inscrite au POS puis au PLU,
  • interdit toute construction privée,
  • guide naturellement la réalisation du projet d’intérêt général.

Conclusion:

Le cheminement piétonnier :

  • réduit de plus de 300 mètres et 5 minutes la distance pour les habitants du secteur,
  • sécurise totalement les déplacements des enfants, familles et personnes à mobilité réduite,
  • évite les routes départementales,
  • assure la continuité des mobilités douces pour l’ensemble du village,
  • respecte les engagements historiques du lotissement,
  • et s’inscrit dans les prescriptions urbanistiques en vigueur depuis 1999.

 

La sécurisation du passage piéton de Pibrac sera réalisée, de sorte que l’ensemble du parcours soit cohérent, continu et parfaitement sûr.

 

Ce projet répond donc pleinement à l’intérêt général et constitue une étape essentielle pour la sécurité et la qualité de vie des habitants d’Odars.

 

Patrice ARSÉGUEL


Conseiller départemental du canton d'Escalquens 
Vice président, délégué aux ressources humaines 
de la communauté d'agglomération du SICOVAL


Maire d'ODARS

 

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Le 12 novembre 2025

Objet : Observations concernant le projet de chemin piéton entre le centre-village et le lotissement « Le Village »

Monsieur/Madame,

Après avoir pris connaissance du dossier mis à disposition par la mairie, je souhaite vous faire part de mon point de vue sur ce projet.

Je suis propriétaire de la parcelle n°128 et lors de l’achat de ma maison, je me suis engagé à respecter l’accord pris par le précédent propriétaire, à savoir être favorable à l’aménagement d’un chemin piéton facilitant l’accès entre le centre-village et le lotissement « Le Village ».

Cela dit, je ne partage pas les motifs évoqués dans l’arrêté, notamment en ce qui concerne la sécurité. En tant que résident du village, avec une maison donnant également sur la route de Revel, je ne perçois aucun risque lié au trottoir actuel. Je l’emprunte régulièrement, à pied comme à vélo, avec mes enfants, sans jamais m’être senti en danger. De plus, ce trottoir est quotidiennement utilisé par de nombreux enfants pour se rendre à l’abri-bus situé sur la route de Revel.

Je tiens à souligner que l’impasse Ysalguier ne dispose pas de trottoir adapté à la circulation des poussettes ou des vélos, ce qui contraindra les usagers à marcher sur la chaussée, fréquentée par des véhicules, ce qui est source de danger.

Par ailleurs, il est mentionné dans l’arrêté que les usagers du quartier Pibrac et ceux des futures habitations pourraient également emprunter ce passage. Or, la traversée de la D2 à la sortie de Pibrac est dangereuse à cause de la vitesse encore élevée des véhicules en phase de décélération à l’entrée du village. Pour ma part, comme d’autres, je préfère utiliser le passage piéton situé en amont, en face de la parcelle 128, où les voitures ont déjà ralenti pour respecter la limitation de vitesse.

À mon avis, ce chemin piéton ne réduira que de quelques minutes (trois minutes maximum) le temps de trajet des résidents du lotissement « Le Village ». Il s’agit principalement d’un confort supplémentaire qui rend le trajet plus agréable.

Enfin, je souhaite rappeler que lors de notre engagement, il avait été convenu l’installation d’un grillage sur un petit muret ainsi qu’un portillon, permettant d’assurer l’usage de notre servitude de passage sur la parcelle A212. Cette disposition, mentionnée à la page 32 du dossier, ne figure pas dans les documents de travaux officiels. Je précise également que notre compteur d’eau est situé en bordure du grillage actuel ce qui peut rendre délicat un décalage du grillage ( à prendre en considération pour estimé le cout du décalage).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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Observations et demandes relatives à la parcelle A 212 - Enquête publique Odars

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19 novembre 2025 à 10:49
À : "odars.urba@orange.fr" 


Objet : Observations chemin impasse Ysalguier


Observation chemin impasse Ysalguier

 

Ce chemin avait été annoncé au moment de la création du lotissement « Le Village », en vue d'établir une liaison piétonnière avec le centre du village, et permettre aussi un accès plus direct à l’école publique et à la crèche.

C’est dommage que cela ne soit pas encore fait, mais « mieux vaut tard que jamais ». Espérons donc que cette fois-ci la démarche aboutisse.

 

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Le : 20 novembre 2025 à 16:36 (GMT +01:00)
De : "Jean Macaud" <jean.macaud@adn-patrimoine.com>
À : "odars.urba@orange.fr" <odars.urba@orange.fr>
Objet : ENQUETE PUBLIQUE CREATION LIAISIN PIETONNE


Madame, Monsieur,

 

Nous nous permettons d’intervenir dans le cadre de l’enquête publique au sujet de la création d’une liaison piétonne entre le groupement d’habitations « le village » dont ADN PATRIMOINE est le maitre d’ouvrage et l’impasse Ysalguier.

 

Dès les premières discussions lors du montage du permis de construire avec la commune, nous avons adhéré à ce cheminement piéton permettant notamment aux enfants de rejoindre l’école de manière plus directe et sécurisée. Pour permettre la réalisation de ce dernier, nous avons intégré dès la conception du plan de masse, une amorce permettant cette liaison. Il s’agit un espace qui aurait pu être privatisé afin de mieux valoriser un logement du groupement d’habitation (agrandissement du jardin).

 

Lors de la vente initiale des logements et de l’inauguration du chantier en présence des élus, ce chemin avait été annoncé à nos clients acquéreurs, certains ont pu être déçus par la suite de la non-réalisation de cet équipement.

 

Nous espérons vivement que la commune parviendra à acquérir le foncier par la démarche qu’elle a entreprise.

 

Cordialement,

 

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Le : 20 novembre 2025 à 17:23 (GMT +01:00)

À : "odars.urba@orange.fr"
Objet : Enquête publique chemin piétonnier


Bonjour,

Je voulais signifier à travers ce mail que je suis favorable à la création du chemin reliant le lotissement Le Village au centre d’Odars.

En vous remerciant par avance pour la prise en considération de cette information.

Bien cordialement,


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Contributions concernant l'Enquête Parcellaire.

Le : 09 novembre 2025 à 18:47 (GMT +01:00)
De : "Pascal Lombarte"
À : "odars.urba@orange.fr" <odars.urba@orange.fr>
Objet : Observations et demandes relatives à la parcelle A 212 – Enquête publique Odars


 

À l’attention de Monsieur Jean-Paul Aguttes, commissaire enquête

Monsieur,

Je vous adresse, en tant que représentant de la famille Lombarte, co-indivisaire de la parcelle A 212, notre dossier d’observations dans le cadre de l’enquête publique conjointe relative au projet de cheminement piétonnier sur la commune d’Odars.

Ce dossier, intitulé « Observations et demandes relatives à la parcelle A 212 », regroupe l’ensemble des éléments que nous souhaitons porter à la connaissance du commissaire enquêteur. Il met en évidence plusieurs irrégularités, incohérences et carences de concertation qui affectent la légitimité de la procédure engagée.

Nous demandons que ces points soient formellement signalés dans le rapport d’enquête, et que la commune soit invitée à régulariser les omissions constatées, à justifier ses choix, et à rétablir un dialogue transparent avec les propriétaires concernés.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information ou échange utile.

 

Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de nos salutations respectueuses.

 

Pascal Lombarte
Pour la famille Lombarte – Co-indivisaires de la parcelle A 212

 

Contribution Famille LOMBARTE parcelles A212 et A214

Dossier d'observations et de réserves version 1

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Contribution Famille LOMBARTE parcelles A212 et A214

Dossier d'observations et de réserves version 2

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Le : 19 novembre 2025 à 18:33 (GMT +01:00)
De : "Aurélien Chaperon" 
À : "odars.urba@orange.fr" <odars.urba@orange.fr>
Objet : Observation enquête


Bonjour,

Je suis Aurélien Chaperon et je réside au 8 Impasse Yzalguier en tant que locataire.

Je vais être directement impacté par ce changement qui est proposé car je loue la parcelle 212 sur laquelle le projet doit être réalisé.

Bien que je comprenne le principe du projet pour les habitants du lotissement, je souhaite vous interpeller sur les conséquences pour mon environnement.

Je demande à ce que malgré le projet, je puisse toujours jouir de l'accès à mon domicile avec ma voiture et/ou camion. Aujourd'hui le portail tel qu'il est placé me permet de rentrer chez moi en voiture et de pouvoir clôturer mon jardin. Même si ce projet est réalisé, je ne veux pas que ce service que je loue actuellement me soit retiré, c'est pourquoi je demande qu'un portail soit toujours présent pour accéder au terrain et que cet accès soit possible en véhicule.

De plus, ce chemin va permettre au riverain de passer juste devant chez moi et devant ma baie vitrée. Ainsi, je demande au donneur d'ordre de réaliser une clôture solide et occultante pour me permettre de continuer à profiter de mon jardin et de la terrasse sans être à la vue de tous.

Enfin, étant propriétaire d'un chien de race, je souhaite que le jardin soit complètement clôturé comme aujourd'hui pour que mon chien puisse continuer à profiter du jardin sans risque de fuite et/ou de vol.

Aurélien CHAPERON

Cordialement,

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Rapport du Commissaire Enquêteur

Rapport